Voici quelques exemples des atteintes des grandes sociétés financières ; pour une analyse approfondie de cellesci, voir le Corporate Europe Observatory. Restriction des “mesures prudentielles” à adopter La Fédération bancaire européenne (FBE) demande l …

Walton Pantland

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Voici quelques exemples des atteintes des grandes sociétés financières ; pour une analyse approfondie de cellesci, voir le Corporate Europe Observatory.

Restriction des “mesures prudentielles” à adopter

La Fédération bancaire européenne (FBE) demande le droit d’appliquer les “mesures prudentielles”, dictées par les clauses TTIP, sur la base de strictes limitations, donc de les appliquer uniquement lorsque les mesures sont étroitement liées à la stabilité financière des
investisseurs et / ou la protection des clients, et quand il y a des “différences insurmontables” entre les dispositions de l’UE et celle des États Unis qui “ne peuvent pas être résolues dans l’immédiat”.

Cette interprétation restrictive de la capacité gouvernementale de légiférer en vertu de la soidisant exception prudentielle voudrait dire que la manière dominante de régulation serait pour l’UE et les ÉtatsUnis de créer des règles communes; les deux blocs ne seraient en mesure de présenter indépendamment l’un de l’autre les réformes financières qu’après un long processus par lequel il devient clair qu’ils ne peuvent pas disposer de règles communes.

Atteinte aux fonds spéculatifs et transparence des produits dérivés

Le règlement pour “certaines opérations” ne devrait pas concerner les investisseurs étrangers, si par exemple, ils traitent avec des «investisseurs avertis». Cela signifie que la réglementation sur la transparence des fonds spéculatifs dans l’UE ne serait pas applicable aux fonds des États Unis, et les règles américaines sur les produits dérivés ne s’appliqueraient pas aux entreprises financières européennes.

Interdiction sur les spéculations

Les banques aux États Unis, y compris les filiales de banques européennes, ont l’interdiction de faire des paris risqués avec de l’argent assuré par le gouvernement fédéral pour leur propre profit (“swap desk pushout”). Cela a gêné la Deutsche Bank, qui, avec d’autres banques allemandes de l’Association des banques allemandes, estime que cette restriction est discriminatoire et qu’elle représente un exemple typique de conduite extraterritoriale unilatérale.

Sécurité supplémentaire pour les mégabanques

Les États Unis envisagent l’exigence de fonds propres supplémentaires pour les banques étrangères et les banques nationales. Ceci a suscité un vif émoi dans le secteur financier européen, qui se sent plus à l’aise avec l’approche laxiste et lente de l’UE. Le lobby European Services Forum, qui comprend quelquesunes des plus grandes banques, estime qu’il ne devrait pas être possible pour les États Unis d’exiger qu’une banque européenne de grande importance ait besoin d’un tel capital supplémentaire.

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Suppression des règles de sécurité pour les entreprises d’investissement

Insurance Europe veut éliminer les normes d’Etat en vigueur aux États Unis qui visent à limiter les compagnies d’assurance dans les opérations de spéculation trop risquées (règles du levier).

Supervision des banques étrangères

Deutsche Bank et Barclays figurent parmi les banques européennes qui préfèrent ne pas fonctionner selon les règles des États Unis mais être supervisées par la Banque centrale européenne, et donc non pas par les autorités américaines. Cependant, les États Unis ont comblé les dernières lacunes en la matière et insistent sur leur droit à garder un oeil sur les grandes banques étrangères (dont certaines ont été les principales sources de l’instabilité financière de 2008).

Aussi risqué que Lehman Brothers

Les ÉtatsUnis sont en train d’adopter des règles sur la capacité d’emprunt des grandes banques par rapport à leur capital ce que l’on appelle le coefficient de l’effet levier. Le critère est de veiller à ce que les banques ne soient pas autant à risque que la Lehman Brothers et qu’elles aient suffisamment de réserves financières en cas de crise. De l’autre côté l’UE au mieux adaptera une norme similaire mais du même niveau que celle que Lehman Brothers avait adopté avant sa faillite. Dans le débat TTIP le groupe du lobby des banques Eurofi est parmi ceux qui ont fait part de leur préoccupation au sujet des règles américaines. Les banques européennes continuent de se battre pour conjurer le risque d’un ratio de levier restrictif en Europe.

D’autres réformes qui pourraient être mises en cause ou compliquées par un accord TTIP sur la régulation financière (en raison des grandes différences entre l’UE et les ÉtatsUnis) incluent les règles sur la structure bancaire pour lutter contre des faillites trop importantes, les règles relatives à l’exposition de crédit à une seule “contrepartie”, les réformes du marché monétaire pour lutter contre le système bancaire parallèle, la taxe sur les transactions financières, la transparence sur les marchés des produits dérivés, et la liquidité des banques.

 

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Walton Pantland

South African trade unionist living in Glasgow. Loves whisky, wine, running and the great outdoors. Walton did an MA in Industrial Relations at Ruskin, Oxford, and is interested in how trade unions use new technology to organise.

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